Conditions Générales de Ventes

La société E-SHOP MAISON GOMEZ
Société par actions simplifiée au capital social de 10 000 €
Immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 949 360 408 R.C.S Toulouse
Dont le siège social est au 2012, La Lauragaise, 31670 Labège
N° TVA intracommunautaire : FR22949360408
Téléphone : 05.32.09.36.13, du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, (coût d'un appel local)
E-mail : contact@eshopmaisongomez.com
(Ci-après dénommée « E-SHOP MAISON GOMEZ »)

Au titre de son activité, E-SHOP MAISON GOMEZ bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle (n° souscripteur : 31298296A) souscrite auprès de l’Assureur Gan Assurances, Compagnie française d’assurances et de réassurances, société anonyme au capital de 216 033 700 euros, enregistrée au RCS Paris 542 063 797, entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Le Vendeur a pour activité la vente par correspondance, par internet ou par tous moyens électroniques de commande à distance de mobiliers, objets de décoration, revêtements de sols et murs et de matériels destinés à l’ameublement, la décoration, l’aménagement et à l’équipement de salles d’eau, salles de bains, cuisines et autres pièces de l’habitat, auprès des particuliers et des professionnels.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l'intermédiaire du site ESHOPMAISONGOMEZ.COM. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse " www.eshopmaisongomez.com ".

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
" Article " : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
" Bien " ou " Marchandise " : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
" Client " : personne physique majeure ou personne morale qui effectue une Commande via le Site pour ses besoins personnels ou pour son activité professionnelle
" Commande " : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
" Conditions Générales de Vente " : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
" Contrat " : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
" Délai de Livraison " : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
" Fournisseur " : Professionnel auprès duquel le Vendeur s’approvisionne en Marchandises vendue sur le Site ;
" Frais de Livraison " : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« jour ouvré » : chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi inclus, à l’exclusion du samedi et du dimanche
" Livraison " : expédition de l'Article au Client ;
" Mode de Livraison " : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
" Prix " : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend hors taxes et hors Frais de Livraison ;
" Prix Total " : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend hors taxes ;
" Prix Tout Compris " : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
" Site " : site de Vente en Ligne " e-shopmaisongomez.com " utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens ;
" Territoire " : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;
" Validation de la Commande " : a le sens donné à l'Article 5 ;
" Vente en Ligne " : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs personnes physiques majeures et aux professionnels, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et dont l’adresse de livraison est située en France métropolitaine, hors îles. Pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine, hors îles, des Conditions Générales de Ventes spécifiques seront proposées au Client sur la base d’un devis établi par E-SHOP MAISON GOMEZ, étant précisé que dans ce cas, des frais de livraison seront mis à la charge du client.

- Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

5.1. En cas de demande de devis en ligne :
1. Composer l’adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site ;
3. Renseigner votre panier ;
4. Vérifier les éléments sélectionnés dans votre panier et, le cas échéant, identifier les éventuelles erreurs et les corriger ;
5. Valider la demande de devis
6. Réception d’un email contenant en pièce jointe le devis incluant toute éventuelle remise commerciale ainsi qu’un lien vers les solutions de paiement en ligne.
7. Procéder au règlement du Prix Tout Compris :
- soit en suivant les instructions du serveur de paiement en ligne de la banque BANQUE POPULAIRE OCCITANE, via l’outil numérique PLAY&PLUG
- soit effectuer le virement bancaire sur le compte dont les coordonnées sont communiquées sur le Site,

5.2. En cas de demande de devis par email ou par téléphone :
1. Contacter le Site par téléphone ou email
2. Indiquer clairement le contenu de votre commande (mention des références des Articles) à deviser ainsi que les modalités de livraison choisies ;
3. Vérifier les éléments sélectionnés, le cas échéant, identifier les éventuelles erreurs et les corriger ;
4. Réception d’un email contenant en pièce jointe le devis incluant toute éventuelle remise commerciale ainsi qu’un lien vers les solutions de paiement en ligne.
5. Vérifier le contenu du devis et, le cas échéant, identifier les éventuelles erreurs et les corriger ;
6. Procéder au règlement du Prix Tout Compris par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées sont communiquées par le Vendeur sur le devis,

5.3. En cas de commande en ligne :

Composer l’adresse du Site ;
Suivre les instructions du Site ;
Renseigner votre panier ;
Vérifier les éléments sélectionnés dans votre panier et, le cas échéant, identifier les éventuelles erreurs et les corriger ;
Valider la demande de devis
Réception d’un email contenant en pièce jointe le devis incluant toute éventuelle remise commerciale ainsi qu’un lien vers les solutions de paiement en ligne.
Procéder au règlement du Prix Tout Compris :
- soit en suivant les instructions du serveur de paiement en ligne de la banque BANQUE POPULAIRE OCCITANE, via l’outil numérique PLAY&PLUG
- soit en effectuant le virement bancaire sur le compte dont les coordonnées sont communiquées sur le Site.

Si les produits ne sont pas stockés ou s’ils nécessitent une fabrication sur-mesure :
Le Client est informé que les Articles commandés sont mis en fabrication auprès du Fournisseur du Vendeur à compter du parfait paiement du Prix Tout Compris. En cas de vente à un Client consommateur, les Articles étant mis en fabrication de manière personnalisée et nécessitant des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises, éventuellement selon un choix d'options (couleur, finition...), le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation de quatorze (14) jours.
Une fois les Articles fabriqués par le Fournisseur du Vendeur, le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
En cas d’arrêt définitif de la chaîne de fabrication d’un Article par le Fournisseur du Vendeur, à la date du paiement du Prix Tout Compris, le Vendeur s'engage à en informer le Client par courrier électronique. Dans ce cas, le Vendeur propose au Client, qui doit donner son accord, la fourniture d'une Marchandise équivalente susceptible de remplacer celle commandée. En cas de désaccord du Client, l'indisponibilité de la Marchandise commandée entraine l'annulation de la commande, étant précisé que l’annulation porte uniquement sur la Marchandise indisponible et entraîne le remboursement du Client à ce titre uniquement, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Conformément aux articles L.540-10-6 et L.540-10-2 du Code de l’Environnement, le Fournisseur est tenu d’appliquer, depuis 1er mai 2013 (déchets issus des éléments d’ameublement) et depuis le 13 août 2005 (déchets issus des équipements électriques et électroniques), une éco-contribution, visant à répondre aux obligations de collecte et traitement des déchets issus des éléments d’ameublement et des équipements électriques et électroniques. Cette éco-contribution s’applique sur chaque produit concerné, elle apparaît en sus-du prix de vente, est soumise à TVA, ne peut bénéficier de ristourne ou remise commerciale. Elle doit être répercutée impérativement dans sa totalité à l’acheteur.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, via le module de paiement mandaté à cet effet par le Vendeur, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. A ce titre, le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par voie électronique ou par courrier au tout document d’identification utile. Dans ce cas, la commande ne sera validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur en l’appelant au numéro suivant : 05.32.09.36.10, ou en lui envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@eshopmaisongomez.com

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney

Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;
deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,54% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,30 % pour un 4 fois (dans la limite de 25€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 50€ maximum pour un 4 fois).
Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,31€ puis 2 mensualités de 50€.

Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 20,59%. Coût du financement : 2,31€ dans la limite de 25€ maximum.

Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 109,20€ puis 3 mensualités de 100€.

Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 20,61%. Coût du financement : 9,20€ dans la limite de 50€

maximum.

Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles : Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€. Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de

3mensualités de 100€. Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59

895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

8.6. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu d’être présent lors de la Livraison et de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il incombe au Client de prendre toutes mesures utiles afin de garantir de bonnes conditions de livraison. En cas de difficulté d’accessibilité au lieu de livraison, les frais de nouvelle livraison seront pris en charge par le Client. Ces frais de nouvelle livraison seront communiqués au Client pour acceptation avant que la date et l’heure de la nouvelle livraison soit programmée. Le Client s’engage à réceptionner la Marchandise commandée lors de la livraison. Aucune modification du lieu de livraison ne pourra être effectuée postérieurement à la commande.
En cas d’impossibilité matérielle de livrer la Marchandise à l’adresse indiquée par le Client, les frais de retour de la Marchandise auprès du Vendeur ainsi que tous autres frais engendrés par la Commande non livrée seront mis à la charge exclusive du Client, ce à quoi ce dernier s’oblige de manière ferme et définitive. Le Client sera alors préalablement informé par courriel du coût des frais de retour engagés et mis à sa charge exclusive.
En l’absence du Client sur le lieu de la livraison à la date fixée, le Client informe le Vendeur sous 48 heures de la nouvelle date de Livraison souhaitée, en indiquant éventuellement une nouvelle adresse de livraison, étant précisé que les frais de retour des Marchandises auprès du Vendeur puis de la nouvelle livraison auprès du Client sont à la charge exclusive du Client qui s’y oblige. Le Vendeur transmettra au Client par email le montant des frais retour puis de nouvelle livraison de la Marchandise qui devront être acquittés par le Client avant la nouvelle livraison.
A défaut d’instruction donnée par le Client dans un délai de 48 heures à compter de la date de Livraison initialement prévue, la Marchandise est retournée dans les locaux du Vendeur aux frais exclusifs du Client.
Les risques afférents à la Marchandise commandée sont supportés par le Client à compter de la date d’expédition de la Marchandise par le Vendeur.
Il appartient au Client d'émettre ses éventuelles réserves après déballage complet des Marchandises livrées, ainsi que les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis auprès du transporteur, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison ou que le Bien est lui-même endommagé ou non conforme à la commande. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au Vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Ladite lettre recommandée devra être conforme au modèle communiqué par le Vendeur, sous peine d’irrecevabilité de la réclamation par le Vendeur. Le modèle de la lettre recommandée n’est communiqué au Client qu’une fois qu’il en a fait la demande au Vendeur. Le Vendeur s’engage à faire parvenir ledit modèle dans un délai raisonnable.
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le Vendeur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer E-SHOP MAISON GOMEZ par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 8.

Le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs, et à ses frais exclusifs.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à E-SHOP MAISON GOMEZ (indiquer ses nom, prénom, adresse, téléphone, mail) sa décision de rétractation de la commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, courrier électronique).

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Art. L. 211-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
Art. L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".
Art. L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.
L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
E-SHOP MAISON GOMEZ
Service Relations Clients
2012 La Lauragaise
31670 LABEGE

Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :
- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Le nom commercial, l’enseigne et les noms de domaine du Vendeur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives, semi figurative ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Les garanties suivantes ont été prises pour s'assurer d'un niveau de protection suffisant de vos informations :
- Soit le pays du ou des destinataires offre un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne ;
- Soit le ou les destinataires adhèrent aux principes du " Privacy Shield " ;
- Soit le transfert est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (clauses types de protection adoptées par la Commission européenne ou la CNIL, règles d'entreprises contraignantes validées par la CNIL, code de conduite approuvé par la CNIL ou certification délivrée par un organisme de certification agrée).

Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant Monsieur Manuel GOMEZ, Délégué à la protection des données au sein de E-SHOP MAISON GOMEZ.
Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l'indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il en est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.

Cas d’imprévision :
En cas de survenance d'un événement extérieur à la volonté des parties compromettant l'équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l'une des parties l'exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les événements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douane, modification du cours des changes, évolution des législations, arrêt de la fabrication d’un Bien vendu sur le Site.

Cas de force majeure :
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :
- survenance d'un cataclysme naturel ;
- tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. ;
- conflit armé, guerre, conflit, attentats ;
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez E-SHOP MAISON GOMEZ ou le Client ;
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ;
- injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d'importer, embargo) ;
- accidents d'exploitation, bris de machines, explosion,
- épidémie ou pandémie entraînant la fermeture de tout ou partie des locaux d’exploitation de E-SHOP MAISON GOMEZ ou de son Fournisseur.

Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le Client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n'a pas exprimé son désaccord dans un délai de huit (8) jours. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la signature des présentes. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales, et notamment conditions générales d’achat, avec lesquelles elles entreraient en conflit.

Conditions Générales de Vente en ligne

Préambule

Article 1 – Définitions

Article 2 – Objet

Article 3 - Champ d'application

Article 4 - Entrée en vigueur et Durée

Article 5 - Commande des Biens et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Article 6 - Prix des Biens et Conditions de Validité

Article 7 - Conditions de Paiement

Article 8 - Livraison de la Commande

Article 9 - Droit de rétractation au profit exclusivement du Client consommateur

Article 10 - Garantie

Article 11 – Transfert de propriété

Article 12 – Transfert des risques

Article 13 - Droits de propriété intellectuelle

Article 14 - Confidentialité des Données

Article 15 – Responsabilité

Article 16 – Imprévision et Force Majeure

Article 17 - Nullité d'une Clause du Contrat

Article 18 - Modification du Contrat

Article 19 - Indépendance des Parties

Article 20 - Non-renonciation

Article 21 - Notifications

Article 22 - Réclamations et règlement amiable des litiges - Attribution de juridiction

Article 23 – Majorité

Article 24 - Loi applicable